Essai d'analyse du système de répression

De la violation des Actes uniformes OHADA

L’étude du système répressif de l’OHADA révèle des mutations profondes au sein du champ pénal.

Grâce à l’option de communautarisation des incriminations choisie par les rédacteurs du Traité et qui marque l’imposition progressive des sources communautaires dans un domaine considéré comme ne devant pas échapper aux compétences nationales.

Mais il faudra se garder d’affirmer trop tôt l’existence d’une compétence pénale communautaire car un maillon essentiel de la chaîne répressive-la peine- résiste encore au vent de la communautarisation du droit pénal à la faveur de la réforme du droit des affaires en Afrique.

Les Etats considèrent en effet que si l’ouverture des normes d’incrimination à la contribution intégrative des sources supranationales du droit pénal est acceptable, le choix de la peine représente, au nom de la souveraineté, une « citadelle imprenable ».

Une telle vision a conduit à la mise en place, au plan de l’OHADA, d’un système pénal dont la légitimité, soumise au contrôle de la légalité criminelle, pose de sérieuses difficultés qui révèle l’inefficacité du système.