Le Caractère Dualiste Des Garanties Du Contribuable

La mise en place de garanties légales pour sécuriser le contribuable contre toute décision arbitraire de l’administration fiscale ainsi que contre tout traitement discriminatoire de la part de celle-ci, est de nature, non seulement à améliorer l’attractivité de l’environnement économique d’un pays, mais aussi à diminuer les fraudes fiscales et à amener le contribuable à s’acquitter de ses devoirs envers la collectivité.

Plus l’acte d’imposition est considéré comme un acte de puissance publique qui met en jeu le pouvoir de la contrainte et qui permet des abus de la part de l’administration fiscale, plus le contribuable serait tenté par la recherche des techniques d’évasion ou de fraude fiscales.

L’amélioration des garanties d’équité et de stabilité pour le contribuable nécessite une rationalisation des procédures de vérification et de contrôle fiscaux, une transparence totale au niveau de la relation entre lui et l’administration et la préservation de son droit à défendre ses positions contre celles de l’administration dans l’application des textes...