L'OHADA et le droit pénal

Le droit pénal des affaires de l'OHADA

La nécessité de lutter contre la délinquance d'affaires a conduit le législateur de l'OHADA à renvoyer aux Etats le soin de déterminer les sanctions correspondant aux incriminations qu'il a adopté dans les Actes uniformes tout en chargeant la CCJA la mission d'assurer leur exactes et communes application.

Mais,ce système juridico-juridictionnel pose des problèmes tant du point de vue législative que dans sa mise en œuvre.

D'abord, sur le plan normatif, le concours de compétence normatif institué met à mal le principe de la légalité des délits et des peines et crée une disparité entre les sanctions édictées par les législateurs nationaux.

Ensuite, sur la plan pratique,étant donné que le législateur communautaire a exclu de la compétence de la CCJA, les décisions appliquant des sanctions pénales, logiquement les Cours nationales de cassation recouvrent leur pleine compétence dans cette matière.

Le risque en est qu'on assistera à une à une sorte de conflit de compétence entre les deux juridictions suprêmes.