Prévention et Gestion des conflits forestiers en Droit Congolais

La République Démocratique du Congo s’est engagée dans la reforme forestière en élaborant la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, dans le souci de permettre à la forêt de remplir ses trois (3) fonctions essentielles, à savoir, écologique, économique et sociale.

Pour ce faire, l’Etat concède des espaces forestiers pour leurs exploitations.

La concession forestière d’Alibuku a été concédée à COTREFOR par garantie d’approvisionnement sans faire une enquête préalable pour circonscrire les étendues occupées par les villageois.

Cela a fait que certains villages se sont retrouvés dans les limites de la concession.

A la conversion de la garantie d’approvisionnement en contrat de concession forestière, l’erreur n’a pas été corrigée par l’enquête publique prévue par la loi forestière dans son article 84.

A cela s’ajoute les conflits liés au non-respect des limites par les communautés ainsi que le non-respect des clauses du cahier de charges.

Pour régler ces différends forestiers, l’arrêté ministériel n°103 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers a été publié.