Intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles
Il est connu de tous les juristes avertis que sur base de l’article 215 de la constitution Congolaise du 18 février 2006 que Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.
Depuis l’accession de l’Etat congolais à son indépendance, il a ratifié tant des traités et accords internationaux, mais ceux ayant une autorité supérieure à celles des lois sont bel et bien ceux dont la procédure de ratification a été strictement respectée.C’est en ce sens que la constitution qui est la mère des lois nous évoque dans ses dispositions l’aspect de régularité.
Ayant toujours un regard à notre législation interne, notre attention est beaucoup plus figée aux dispositions de l’article 16 de la constitution congolaise du 18 février 2006Telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution qui dispose que La personne humaine est sacrée.
L’Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.
BIAYA MUSELWA Kevin: étudiant chercheur, issu d’une famille assez avisé, il fit le latin philo couramment appelé la littéraires. Né des géniteurs juristes, il obtint son diplôme d'études en Droit si jeune et réalise de consacrer son temps plein à la recherche.
Fiche technique
- Auteur
- BIAYA MUSELWA Kevin
- Langue
- Français
30 autres produits dans la même catégorie :
Voir toutChronique de droit privé général et de droit comparé
- Nouveau
Les infractions prévues par la Loi n° 15/025 du 31 Décembre 2015
- Nouveau
Droit interne, avortement et contraception versus Protocole de Maputo.
- Nouveau
L'indemnisation des sinistres en assurances maritimes sur facultés
- Nouveau
Procédures collectives Ohada et droits de l’Homme
- Nouveau
La gestion des dossiers de prestation de serment en juridiction
- Nouveau
Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA
- Nouveau
L’exploitation des ressources naturelles au Sahara marocain
- Nouveau
La présomption d'innocence en droit processuel togolais
- Nouveau
Le droit et la pratique de l'arbitrage dans l'espace Ohada
- Nouveau
Le statut de l’enfant dans le droit privé mauritanien
- Nouveau
Boko haram et ses deux décennies de terrorisme dans le Sahel
- Nouveau
L'analyse socio-juridique du confinement et de la Covid-19 en RD Congo
- Nouveau
Dynamiques migratoires et processus d'acquisition des terres
- Nouveau