La responsabilité de l'Etat d'accueil pour expropriation indirecte

La notion d’expropriation indirecte a suscité des controverses doctrinales qui continuent de s’écouler de nos jours.

Le socle des divergences constitue les éléments à prendre en compte pour établir l’existence ou non d’une expropriation indirecte alléguée suite à un exercice réglementaire par l’Etat d’accueil.

Les conditions dans lesquelles un Etat d’accueil peut voir sa responsabilité internationale engagée pour expropriation indirecte est la question qui sème la pomme de discorde aussi bien au sein de la doctrine que devant les juridictions internationales, en l’occurrence les tribunaux arbitraux.

Les conséquences qui résultent de l’établissement de la responsabilité pour expropriation indirecte n’en demeurent pas moins une question complexe.On note une lourdeur consécutive à l'attitude décriée des arbitres qui octroient des indemnités colossales.