La sous-traitance dans le secteur privé
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La sous-traitance dans le secteur privé


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face aux services privés de placement de la main d’œuvre en droit congolais

La sous-traitance est une activité très ancienne dans le monde des affaires.

En RDC, les entreprises y font recours depuis longtemps, mais aucune législation spéciale ne la réglementait de manière particulière.

Ce manque de législation spéciale a conduit à des abus de la part des entreprises.

Face à cette situation, est venue la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, clarifiant différentes situations.

Elle précise que le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, et que les relations entre la main d’œuvre et l’entreprise sous-traitante sont régies par le code du travail.Il existe aussi des Services privés de placement prévus par code du travail, soumis à un régime juridique très différent.

Il a cependant été constaté que plusieurs de ces Services se comportent abusivement comme des entreprises de sous-traitance, et cela occasionne la maltraitance des travailleurs placés.

Ce qui a amené la Ministre de l’emploi et la prévoyance sociale à prendre la Note circulaire n° 001 du 17 août 2021 portant règlementation du travail dans le secteur du commerce et les autres secteurs d’activités en général.

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MPENZI KASHEMWA Grâce Parfait est titulaire d’un Diplôme de Licence en Droit Public et d’un Diplôme d’Etudes Spécialisées en Droits de l’Homme et DIH de l’Université Catholique de Bukavu (UCB).

Il est Chercheur au CERDHO/UCB et Avocat au Barreau du Sud-Kivu.

Il est également Enseignant de droit.


Fiche technique

Auteur
Grâce Parfait MPENZI KASHEMWA
Langue
Français
Année
2022
Pages
104

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