La légalité interne de l'investissement étranger

La conformité de l'investissement étranger au droit interne de l'État d'accueil

Le mystérieux rapport investisseur étranger - État d'accueil a été, toujours, qualifié de déséquilibré ou asymétrique, étant donné qu'il existe une véritable surprotection de la partie privée au point de sacrifier, parfois, des intérêts vitaux de l'État hôte de l'investissement.Loin d'être pessimiste à l'instar du Pr.

Patrick Juillard qui disait que : " Le système conventionnel n'est pas équilibré, et on ne voit même pas les prémices de l'équilibre poindre à l'horizon ", on estime que l'exigence de conformité de l'investissement étranger au droit de l'État d'accueil témoigne d'une nouvelle tendance en droit international de l'investissement et au sein de la pratique arbitrale visant à intensifier l'éclat de la souveraineté et à assurer la réaffirmation de l'État d'accueil.

De ce fait, un investisseur étranger qui enfreint le droit interne de l'État d'accueil risque d'être privé de la protection internationale qu'il réclame.

Autrement dit, la légalité interne de l'investissement étranger conditionne l'accès à l'arbitrage d'investissement et le bénéfice d'un système de protection extrêmement renforcé.