La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun
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La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun

BRUNO NZOYEM

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Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions.

Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt.

Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires.

En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
Format : Papier

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Quantité
Disponible

Bruno Nzoyem est juriste fiscaliste, diplômé de l'ENAM et doctorant en droit public à l'université de Douala (Cameroun).

Fiche technique

Auteur
BRUNO NZOYEM
Éditeur
L'Harmattan
Pays
Cameroun Cameroun

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