La protection du locataire-gérant en droit OHADA
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance.
La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui.
Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui.
Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
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