Le cautionnement et les procédures collectives dans l’espace OHADA

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entreprise en difficulté

Toute entreprise, dans un souci majeur d’accroitre ses activités et élargir son tissu économique, noue des relations avec des partenaires extérieurs susceptibles d’apporter des capitaux nécessaires à cette fin.

Conscient de cette réalité, les créanciers exigent souvent et/ou toujours des garanties afin de se prémunir contre toute insolvabilité du débiteur.

Seulement dans l’espace OHADA, lorsqu’une entreprise connait des difficultés, des procédures peuvent être ouvertes au débiteur en vue de prévenir ou traiter ces difficultés.

Ces procédures collectives suspendent tout règlement instantané de créance, ce droit disant-le, est actuellement orienté vers la sauvegarde de l’activité du débiteur.

Les garants (cautions) personnes physiques bénéficient désormais de toutes les mesures protectrices du débiteur dans les procédures préventives.

Mais ces derniers ne peuvent se prévaloir du concordat en redressement homologué.

Toutefois, en cas de survenance d’une situation irrémédiablement compromise les actions individuelles renaissent, vecteur d’une conciliation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés.

Veni D’lheyns OTTO GOT, né le 17 avril 1995 à Boundji (CONGO), diplômé en droit des affaires à l’université Amadou Hampaté Ba (UAHB), il est juriste et conseiller d’entreprise.

Après l’obtention de sa licence en carrière judiciaire à l’université Marien Ngouabi (CONGO), c’est avec ambition et abnégation qu’il poursuit son projet d’étude au Sénégal.

Fiche technique