Missions de visa des situations intermédiaires par le CAC

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En Tunisie, la publication de l'information financière intermédiaire est non seulement obligatoire au sens de la loi 94-117 du 17 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et qui constitue l'unique cadre juridique spécifique aux missions de visa de situations intermédiaires mais doit être accompagnée du rapport intégral du CAC.

Dès lors, la mission du CAC, garant de la fiabilité et la sincérité de l'information financière , s'avère d'une grande utilité vu l'importance du contenu informatif de l'information intermédiaire.

Nous avons essayé dans ce mémoire de définir la nature de mission de visa de situation intermédiaire par le CAC qui doit tout au long de sa mission faire preuve d’esprit critique en adoptant une attitude de scepticisme tout en étant attentif aux états de fait pouvant éventuellement indiquer la présence d’anomalies, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Il reste entendu que même si le CAC est en permanence vigilant, prudent et diligent cela ne permet en aucun cas de prévenir tout risque de mise en cause mais minimise au moins le danger de recherche en responsabilité notamment civile, disciplinaire et pénale.

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