Essai sur le droit des entreprises en difficultés

et des difficultés d'entreprises: de l'ancien droit congolais sur les faillites et les concordats à l'acte uniforme

Depuis l’adhésion au Traité portant OHADA et l’entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo, le droit des entreprises en difficultés n'est plus simplement le droit de la "faillite" des commerçants.

Avec une législation vieille et dépassée qui datait des années coloniales et qui avait dominé la matière des procédures collectives pendant plus d’un siècle, -le premier acte normatif remontant à 1886 (Cf.

infra) -, les cours et tribunaux ont connu bien de problèmes et les créanciers n’ont pas été en sécurité face à des débiteurs en faillite.