Les sûretés bancaires

47,40 €

49,90 €

-5%

Frais d'envoi limités à 4,90 € pour la France métropolitaine quel que soit le nombre d'articles. Délai de livraison : 2 à 5 jours.
Livraison dans le monde entier.

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûreté du 17 avril 1997 dans sa version révisée du 15 décembre 2010 règle les sûretés bancaires.

Il se dégage que cette activité découle du droit commun des garanties.D’autres textes se greffent à ladite discipline.

L’on note notamment des lois stricto sensu et des usages.

Ils sont spécifiques à ladite activité et méritent d’être homogènes.

Son hétérogénéité risque de générer une insécurité juridique.Puisque dans la pratique bancaire les sûretés se créent au fur et à mesure.

Elles varient souvent d'un établissement financier à un autre, parfois crèe une disproportionnalité à la merci des débiteurs empreinteurs.

Plus de détails

Livraison
Envoi en courrier suivi.
Livraison sous 2 à 4 jours en France et dans le monde entier.
Programme de fidélité
Votre panier totalisera 4 points fidélité vous offrant lors de votre prochain achat une réduction de 2,00 €
Avis clients
Soyez le premier à partager votre avis sur ce produit