La société commerciale non immatriculée dans l’espace OHADA

Une consécration des situations de fait dans la sphère du droit des affaires bienvenue mais aléatoire

L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est une obligation qui pèse sur toutes les sociétés commerciales.

Cette opération consiste pour les personnes morales, commerçantes ou non, à s’inscrire sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en précisant leur nom, raison ou dénomination sociale et autres.

La société dès lors qu’elle est constituée, ne peut exister juridiquement que par son immatriculation.

C’est cette formalité qui lui permet ainsi d’acquérir la personnalité morale.

Cependant, face à certains enjeux économiques et aux nouveaux défis que rencontrent les pays membres de l’espace OHADA, le législateur a opté pour une certaine flexibilité des règles applicables dans l’espace communautaire.

Il est donc à noter l’intégration dans la sphère juridique de certaines situations de fait qui jusqu’à lors relevaient de l’informel.

Pour preuve, le législateur a admis une dérogation spéciale à l’immatriculation tant pour les personnes physiques, cas de l’entreprenant que pour les personnes morales, cas de la société commerciale non immatriculée auquel l’auteur consacre le présent ouvrage.