Responsabilité pénale d'un fonctionnaire international
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Responsabilité pénale d'un fonctionnaire international

Yves Mushagalusa

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Immunités et privilèges des juridictions des fonctionnaires internationaux en cas d'infraction

Les OI, étant des sujets de droit international, elles agissent via leurs fonctionnaires internationaux.

Ces derniers jouissent des quelques avantages qui fait qu'ils échappent à la justice interne.

Non par ce qu'ils sont au-dessus du droit du pays hôte mais juste pour le permettre d'accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité.

Pour que leurs actes ne restent pas impunis, le droit international a prévu les mesures possibles pour rendre justice.

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Yves Mushagalusa, licencié en droit, département de droit public à l'université de lumbashi/RDC, spécialiste dans le droit de société et création des sociétés ainsi que dans le recouvrement des créances selon la politique OHADA.

Inspecteur de recouvrement au sein du groupe AJF SARL corporation et directeur administratif de la société CID-CO SARL.


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