Les voies d'exécution en cas de non-paiement dans les marchés publics

Étude de la législation camerounaise à la lumière des législations OHADA et française

Après la réalisation des prestations dans les marchés publics, les maîtres d'ouvrage refusent souvent de payer les entreprises car l'administration publique est couverte par l'immunité d'exécution et ne peut se faire imposer des voies d'exécution.

Face à cette situation qui met les entreprises en difficulté, les législations camerounaise et de l'OHADA ont proposé des voies de contournement à cette immunité pour obliger l'administration à les payer.

Mais ces moyens de pression sont insuffisants.

Ce qui entraînera l'amélioration de l'état de ces législations.