Le délit fiscal et la documentation des prix de transfert

Le procureur de la République

L’ouvrage a permis de démontrer que le délit fiscal ne saurait se limiter à la non déclaration des impôts et la dissimulation du chiffre d’affaires.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts peut constater un acte de corruption qui a été à l’origine du paiement des pots de vin ou lui-même peut être corrompu.En ce moment, le Procureur de la République doit retenir l’infraction dont la sanction est la plus lourde.

Par conséquent, il peut arriver que dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, le procureur retient comme infraction la corruption.

Il est dont important pour les juridictions africaines de revoir leur législation fiscale car la corruption fait partie des délits fiscaux.

Cependant, il faut aussi améliorer ladite législation en matière de prix de transfert afin de faciliter la rédaction de la documentation des prix de transfert.