La protection du locataire-gérant en droit OHADA
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La protection du locataire-gérant en droit OHADA

GERVAIS MUBERANKIKO

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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance.

La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui.

Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
Format : Papier

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Quantité
Disponible


Fiche technique

Auteur
GERVAIS MUBERANKIKO
Éditeur
L'Harmattan
Année
2013

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