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crédit-bail et droit du financement prospectives d'acte uniforme ohada et de fiscalité
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crédit-bail et droit du financement prospectives d'acte uniforme ohada et de fiscalité


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L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais.

Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier.

Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question.

Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA.

Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.
Format : Papier

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Guy Pascal Ngoma Phanzu est docteur en droit de l'Université de Kinshasa.

Il est avocat au barreau de Kinshasa/Matete depuis 2010 et à ce titre coordonnateur du cabinet GPN et Associés.

Il est professeur associé à l'UPC à Kinshasa et visiteur à l'Université président Kasa-Vubu à Boma ainsi qu'à l'École supérieure de management de Kinshasa et à l'Université de Kikwit .

Fiche technique

Auteur
Guy Pascal Ngoma Phanzu
Date ajout
20221125
Éditeur
L'Harmattan
Pages
334
Pays
République démocratique du Congo République démocratique du Congo

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