L'Autorité palestinienne au regard du droit international

56,05 €

59,00 €

-5%

Frais d'envoi limités à 4,90 € pour la France métropolitaine quel que soit le nombre d'articles. Délai de livraison : 2 à 5 jours.
Livraison dans le monde entier.

Le statut juridique de l'Autorité palestinienne

L'Autorité palestinienne constitue une entité non étatique instituée par les accords d'Oslo.

Ses institutions sont fortement bridées en vertu de ces mêmes accords mettant en place « un dispositif réticulaire de contrôle » (1) au profit d'Israël lui permettant de reproduire le schéma d'occupation par voie conventionnelle.

Par conséquent, l'Autorité palestinienne ne peut prétendre ni à la souveraineté ni à l'effectivité sachant que « le principal héritage du processus d'Oslo a été une perte d'unité de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza avec la création des zones A, B et C » (2).

Ce qui oblige l'Autorité palestinienne à exercer ses pouvoirs dans le cadre d'une autonomie en dégradé.

Ce cadre juridique, répondant aux exigences d'un rapport de force déséquilibré, n'a pas conféré à l'Autorité palestinienne une assise territoriale nécessaire pour l'instauration d'un Etat.

1- Fouet (S.), « L'étoufement des Palestiniens confinés dans les cantons : L'autoroute de l'apartheid, le mur et les postes militaires », Confluences Méditerranée, n° 43, 2002 , p.

23.

2- Ibid.

Plus de détails

Livraison
Envoi en courrier suivi.
Livraison sous 2 à 4 jours en France et dans le monde entier.
Programme de fidélité
Votre panier totalisera 5 points fidélité vous offrant lors de votre prochain achat une réduction de 2,50 €
Avis clients
Soyez le premier à partager votre avis sur ce produit