Du Droit au logement, entre le Droit français et le Droit RD Congolais

Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement.

Il est mentionné dans des textes constitutionnels, ou à valeur constitutionnelle, en Espagne, en Finlande, au Portugal, en Grèce, en Suisse, entre autres.

Il est également inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux y compris la Charte sociale européenne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il est ainsi affirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.

Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie » et figure également dans la Déclaration universelle des droits de l'homme5.

Et le Principe 15 des Principes de Jogjakarta,...