Analyse jurisprudentielle et la répression de la fraude fiscale

dans une E.T.D.

cas de la ville de Goma dans la Province du Nord-Kivu en R.D Congo

De ce qui précède, nous pensons que le système fiscal congolais étant déclaratif du paiement de l’impôt, la simulation dans le contrôle effectué par les agents affectés à des postes de l’administration fiscale, l’ignorance des lois en la matière, la multiplicité des agences de recouvrement, la multiplicité d’impôts prévus par la législation fiscale congolaise de 2021 et le paiement anticipatif exigé à certains contribuables seraient à la base de la fraude fiscale en République Démocratique du Congo.

Ce fléau serait à la base d’étouffement de cette autonomie de gestion qu’a accordé le Gouvernement centrale au Entités Territoriales Décentralisées ; une rétrocession de 4O% afin de subvenir aux besoins d’intérêt général desdites entités pour leur épanouissement économique ; d’où l’Etat congolais doit (proposer des sanctions qui dissuadent les contribuables récalcitrants, faire de la pédagogie sur l’impôt et enfin vulgariser le Nouveau Code des impôts de 2021 à tous les coins et recoins de la République pour qu’il atteigne ses objectifs de couverture des charges publiques par les 70 % des recettes perçues auprès des contribuables.