De la Nature du Droit de l’Etat Congolais sur le Sol:

entrePropriété SUIS GENERIS et Exercice d'une Souveraineté permanente

Ce travail va devoir s’intéresser aux contradictions qui obstruent la compréhension de la nature du droit que, détient l’Etat congolais sur le sol, au regard d’une lecture combinée des articles 9, 214 et 217 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, et des articles 14 et 53 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du18 juillet 1980.

En effet, il résulte de leur lecture combinée une difficulté de savoir s’il s’agit d’une propriété au sens juridique du terme ou, plutôt, d’un exercice de la souveraineté sur les ressources naturelles.

Ainsi, pour protéger la terre dont l’appropriation est par nature collective dans la tradition africaine, le constituant en fait une propriété exclusive, imprescriptible et inaliénable de l’Etat-organisation.