L'équilibre entre le droit de saisir et la protection du débiteur

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Les règles de l’exécution forcée ont pour objectif de mettre en œuvre le droit de saisir reconnu au créancier.

Ces règles visent en premier lieu la mise en place des mécanismes juridiques dont l’objectif est d’assurer prioritairement le paiement du créancier.

Il faut dans cette perspective, s’assurer que ces mécanismes sont efficaces.

En droit OHADA, l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution contient plusieurs procédures d’exécution.

Certaines ne sont que des mesures conservatoires, alors que d’autres visent la réalisation des biens du débiteur pour assurer le paiement du créancier.

On y trouve aussi des procédure qui permettent d’attribuer ou de remettre les biens saisis au créancier.

Bien que reconnu et légitime, le droit du créancier à être payé, comme son corolaire le droit à l’exécution forcée, ne lui confère cependant pas des prérogatives illimitées.

Ce droit ne permet, absolument pas, au créancier de disposer de son débiteur ni des biens de ce dernier à sa guise.

La procédure d’exécution forcée ne devrait pas se transformer en des actes de vengeance ou d’hostilité envers le débiteur.

Il ne s’agit pas d’un blanc-seing...

Maître Kahisha Alidor Munemeka est doctorant en études juridiques à Atlantic International Unviversity à Hawaï aux Etats Unis.

Il est détenteur du Diplôme Inter-Universitaire Les droit Fondamentaux de l’Université de Nantes et d’une licence en droit privé et judiciaire de l’Université Protestante au Congo où il est Chef des travaux.

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