LA COMMANDE PUBLIQUE

La restriction du recours à l’arbitrage dans la commande publique au Togo face au droit communautaire

Le présent livre a pour objet de démontrer qu’au niveau communautaire tout au moins, l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation expriment trois différents moyens d’intégration juridique.

La définition de chacun de ces concepts permet de souligner les caractéristiques qui les distinguent les uns des autres.

Cette différenciation tient tantôt au degré d’identité du contenu des normes que produit chacun de ces moyens, tantôt à sa forme de mise en œuvre par le législateur national.

Les innovations récentes en matière de la commande publique en droit togolais et la question de leur adéquation avec le droit communautaire nous permettront de jeter une lumière sur ces concepts moyens d’intégration juridique.

Au fil de la comparaison, il nous apparaît qu’une intégration juridique est d’intensité croissante selon qu’il est question d’une harmonisation, d’une unification ou d’une uniformisation.

Par conséquent, le recours à l’un ou à l’autre de ces moyens n’est pas dénué de conséquences dont les pratiques d’intégration juridique tardent encore à se saisir.