Prix réduit ! Le notaire et le service public

Le notaire et le service public

10,45 €

11,00 €

-5%

Frais d'envoi limités à 4,90 € (12 € pour l'étranger) quel que soit le nombre d'articles.
Délai de livraison : 3 à 5 jours

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis.

Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général.

Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
Livraison
Envoi en courrier suivi.
Livraison sous 2 à 4 jours en France et dans le monde entier.
Programme de fidélité
Votre panier totalisera 1 point fidélité vous offrant lors de votre prochain achat une réduction de 0,50 €
Disponible en numérique
En savoir plus
Avis clients
Soyez le premier à partager votre avis sur ce produit