Le contentieux de l'annulation au Congo
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Le contentieux de l'annulation au Congo

LOVANE TSAMBY-LHAKHY

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Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo.

Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation.

Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême.

La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral.

Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

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Format : Papier

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Quantité
Disponible

Né à Brazzaville, au Congo, détenteur du diplôme de l'École nationale d'administration et de magistrature (ENAM), Lovane Lhakhy-Tsamby est magistrat, Procureur de la République près le tribunal d'instance d'Abala et substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gamboma, après avoir occupé les fonctions de juge du siège au tribunal de grande Instance susvisé.

Fiche technique

Auteur
LOVANE TSAMBY-LHAKHY
Éditeur
L'Harmattan
Pays
Congo Brazzaville Congo Brazzaville

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