Le mineur et la loi pénale

La Responsabilité pénale du mineur

Le rapport entre le mineur et la loi pénale est celui d’une responsabilité atténuée et d’une sanction éducative.

Le mineur qui commet une infraction est considéré comme moins coupable qu’un majeur, car il n’a pas atteint la majorité pénale fixée à 18 ans.

Il bénéficie donc de l’excuse de minorité, qui réduit de moitié la peine encourue, sauf en cas de crime.

Le mineur est également soumis à une procédure et à des juridictions spécialisées, qui visent à prendre en compte sa personnalité, sa situation et sa capacité d’évolution.

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer des mesures éducatives, d’enquête ou de sûreté, qui ont pour but de protéger le mineur, de réparer le dommage causé et de prévenir la récidive.

En droit pénal ivoirien, un mineur est toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l’infraction.

Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux qui n’ont pas atteint ces âges lors de la commission de l’infraction.

Le mineur bénéficie de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à sa situation, avant la privation de liberté.