Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA
Junior Merlin KRANENDJI
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La présomption d’innocence est un principe juridique qui est garanti par un foisonnement de textes nationaux ainsi que des conventions régionales et internationales.
En dépit de ces multiples protections, plusieurs atteintes y sont portées à telle enseigne qu’elle a tendance à se convertir en présomption de culpabilité.
Il apparaît donc impérieux de parfaire la protection de ce droit fondamental.
Djignefa Komla YAO, Doctorant en droit privé.
Fiche technique