De l’inconstitutionnalité par voie d’exception : le sort réservé aux lois et règlements déclarés non conformes à la constitution

« L’inconstitutionnalité par voie d’exception, quid du sort d’une loi ou règlement déclaré non conforme à la constitution ? », tel est le sujet qui nous a été recommandé afin d’établir le présent travail à titre séminaire.

Dans le cadre du présent travail nous allons non seulement parler du sort des actes législatifs ou règlementaires déclarés non conformes à la constitution mais aussi de l’exception en tant qu’arme de procédure.

La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, etc.