Les droits des procédures collectives dans l'espace OHADA

Droits communautaires des procédures collectives

La problématique des rapports entre les différents droits communautaires des procédures collectives soulève la question de la pluralité de ces droits au sein de l’espace OHADA ainsi que les contrariétés qui peuvent en découler.

Cependant, au-delà de ces diverses interrogations, c’est non pas la question de l’harmonisation du droit des procédures collectives qui se pose mais plutôt celle de l’harmonisation des organisations d’intégration au sein de l’espace OHADA.

Par delà la rationalisation souhaitée du droit des procédures collectives, c’est la question de l’harmonisation de toutes les législations communautaires qui s'impose.

Les procédures collectives ne sont qu’un exemple révélateur des situations problématiques résultant de la cohabitation de plusieurs droits communautaires créés par des organisations d’intégration autonomes.