Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique
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Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique

BAYE SAMBA DIOP

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Sénégal

Le règlement des litiges en marchés publics et en contrat de partenariat au Sénégal est confié à l'organe chargé de la régulation de la commande publique par la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé et la loi n°2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l'Administration.La procédure relative aux contrats de partenariat public-privé est précisée par le décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 tandis que celle relative aux marchés publics est décrite dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.La grande innovation de cette réforme est que les délais de procédure sont francs.

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Format : Papier

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Disponible

Dr Baye Samba DIOP est le Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) du Sénégal.

Acteur de la réforme de la commande publique au Sénégal, il s’intéresse et mène actuellement des recherches sur les contrats de partenariat public privé et les achats publics durables.


Fiche technique

Auteur
BAYE SAMBA DIOP
Pages
56
Éditeur
Éditions universitaires européennes
Langue
Français
Pays
Sénégal Sénégal

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