Le droit de révision des PCI par l'administration fiscale

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La maîtrise des prix de cession interne (PCI) constitue actuellement une véritable nécessité pour les sociétés liées de par ses enjeux fiscaux et juridiques.

Des enjeux fiscaux parce que le groupe doit optimiser son impôt tout en réduisant son exposition aux risques d’une application abusive du droit de révision des PCI par l’administration fiscale.

Cette dernière, en évoquant ce droit, tente à travers un arsenal législatif offensif de conserver et/ou de rattacher le maximum de matière imposable.

Des enjeux juridiques qu'il convient de ne pas les négliger qui consistent à réduire le risque pour les contribuables que l’administration fiscale puisse se prévaloir de son droit de requalification des actes lorsqu'elle évoque le délit d’abus de droit et ce pour fuir l’obligation de preuve qui lui incombe pour justifier l’existence d’un transfert de bénéfices.

Au vu de ces enjeux, l’intérêt de ce travail est de sensibiliser les dirigeants des groupes de sociétés de la complexité du cadre juridique et fiscal inhérent à la mise en œuvre du droit de révision, puis de fournir à l'expert comptable les outils lui permettant d'accompagner ses clients dans la gestion fiscale des PCI.

L'auteur YOSRA MAATOUG,Expert comptable et commissaire aux comptes,spécialisée dans la gestion fiscale des relations inter-groupes des sociétés liées, est également enseignante à l’école supérieure de commerce de Sfax (Tunisie) ou elle enseigne la gestion comptable ainsi que la fiscalité internationale.

Fiche technique